les libéralité ; la donation et la donation-partage

La donation et la donation-partage sont des actes importants dans la vie patrimoniale de la famille.

La donation simple 

La donation peut être consentie par une ou plusieurs personnes (donation conjonctive), deux époux peuvent donner un ou plusieurs biens dans le même acte.  

La donation peut être faite en faveur d’un membre de la famille ou d’un tiers.

La donation peut porter sur tout type de biens présents, que ce soit un immeuble, des meubles ou des parts sociales ou encore une somme d’argent.

Par contre il faut identifier la nature du droit transmis, le donateur peut décider de donner la pleine propriété du bien ou de se réserver l’usufruit, si le donateur se réserve l’usufruit, la donation ne porte que sur la nue-propriété alors le donataire deviendra automatiquement plein de propriétaire à l’extinction de l’usufruit c’est-à-dire au décès du donateur.

Pour faire une donation, le donateur doit être majeur et sain d’esprit.

Si une des parties doit être représenté les procurations doivent être authentiques et reçu en minutes.

En cas de donation de meubles, un état estimatif doit être annex si la donation porte sur un immeuble et les pièces d’usage sont demandés, le ERP, les renseignements d’urbanisme.

Le transfert de propriété se fait au jour de la signature de l’acte.

Une donation peut prévoir un droit de retour conventionnel c’est-à-dire que le bien retournera dans le patrimoine du donateur en cas de prè-décès du donateur.

La donation-partage

La donation-partage est un acte par lequel une ou des personnes donnent des biens à plusieurs personnes tout en procédant au partage anticipée de sa succession entre eux de manière égalitaire ou non, une donation-partage procède nécessairement un partage.

La donation partage peut être réalisé au profit des petits-enfants, à condition que la génération intermédiaire c’est-à-dire les enfants consentent dans l’acte à ne pas être bénéficiaires, on parle alors de donation partage transgenerationnelle.

La donation-partage porte sur des biens présents des meubles et/ou immeubles, il est possible d’inclure des biens déjà donnés avec l’accord des donataire afin de les intégrer aux opérations de partage anticipé.