Le testament

Le testament est un acte de libéralité à cause de mort qui ne produit ses effets qu’au décès de son auteur donc du testateur.

(un acte de libéralité est un don)

Un testament est l’expression des souhaits du défunt en ce qui concerne la transmission de son patrimoine par le biais de legs.

Il existe 3 formes de testaments : le testament authentique, le testament olographe ou le testament mystique.

Le testament authentique : 

Le testament authentique est un acte notarié, reçu par-devant notaire, avec la présence d’un autre notaire ou de 2 témoins.

Les témoins ne peuvent pas être notaires ou clercs au sein de l’Etude, ils ne peuvent pas non plus être parents ni alliés du testateurs, mais ils doivent être majeurs et français.

Le testament est dicté au notaire qui le relis ensuite au testateur, toutes les parties présentes signent le testament pour confirmer la volonté ainsi exprimée.

Le testament olographe : 

Ce testament doit être écrit, daté et signé de la main du testateur sous peine de nullité.

Le testament olographe peut être remis ou non au notaire après sa rédaction.

Celui qui ne sait pas ou ne peux pas écrire doit avoir recours au testament authentique.

Le testament mystique : 

Le plus rare, le testateur rédige son testament ou le fait rédiger par un tiers, à la main ou mécaniquement, avant de le signer, ensuite ce testament est présenté clos et scellé au notaire en présence de deux témoins.

Le notaire doit dresser un acte de souscription qui est signé par le notaire, le testateur et les témoins, cet acte est un acte authentique.

Pour un testament olographe ou mystique, le dépôt du testament doit être fait au rang des minutes d'un notaire.

Le procès-verbal d’ouverture et de description du testament doit être dressé dans les 3 mois à compter du décès.

Les taxes perçues à ce titre sont de 125 € pour l'acte principal et 125 € par testament.

Le legs

Très souvent, un testament contient un/des legs, il en existe plusieurs formes, le legs à titre universel, universel ou particulier.

Le legs universel est une disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu’il laissera à son décès c’est-à-dire l’intégralité du patrimoine du défunt.

Le legs à titre universel est un legs par lequel le testateur lègue une quote part de sa succession comme par exemple une moitié, un tiers ou tous ses immeubles ou tout son mobilier.

Le legs particulier porte sur un ou des biens déterminés, cela peut être une somme d’argent, un véhicule ou un meuble

Les légataires particuliers reçoivent un legs déterminé, à savoir un objet ou une somme d’argent et n'ont aucune responsabilité dans la succession ou le passif.

Les héritiers doivent délivrer les legs aux légataires.