LES FRAIS, LES DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION
en cas de donation en pleine propriété, les droits sont assis sur la valeur du bien au jour
de la donation.
Age de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans 90% 10%
De 21 ans à 31 ans 80% 20%
De 31 ans à 41 ans 70% 30%
De 41 ans à 51 ans 60% 40%
De 51 ans à 61 ans 50% 50%
De 61 ans à 71 ans 40% 60%
De 71 ans à 81 ans 30% 70%
De 81 ans à 91 ans 20% 80%
Plus de 91 ans 10% 90%
Taux de taxation selon le lien de parenté 16
Entre partenaires
Assiette de taxation comprise entre : Taux de taxation
Inférieure à 15.000 euros 40%
Supérieure à 15.000 euros 50%
Entre frères et sœurs
Assiette de taxation comprise entre : Taux de taxation
Inférieure à 23.000 euros 35%
Supérieure à 23.000 euros 45%
Entre parents jusqu’au 4ème degré (inclusivement) : Taux de taxation -->55%
Entre parents au-delà du 4ème degré et entre non parents : Taux de taxation --> 60%
En ligne directe
Assiette de taxation comprise entre : Taux de taxation
Inférieure à 7.600 euros 5%
De 7.600 euros à 11.400 euros 10%
De 11.400 euros à 15.000 euros 15%
De 15.000 euros à 520.000 euros 20%
De 520.000 euros à 850.000 euros 30%
De 850.000 euros à 1.700.000 euros 35%
Supérieure à 1.700.000 euros 40%
Entre époux
Assiette de taxation comprise entre : Taux de taxation
Inférieure à 7.600 euros 5%
De 7.600 euros à 15.000 euros 10%
De 15.000 euros à 30.000 euros 15%
De 30.000 euros à 520.000 euros 20%
De 520.000 euros à 850.000 euros 30%
De 850.000 euros à 1.700.000 euros 35%
Supérieure à 1.700.000 euros 40%
EXEMPLE :
Mme Lalala 51 ans fait donation à son filleul d'une maison d'une valeur de 400 000 euros.
D’après le barème rapide, les frais seront de 9 070 euros.
Les droits eux sont calculés de la façon suivante :
400 000 x 50 (valeur de l'usufruit à 51 ans) ÷ 100 = 200 000 euros
200 000 x 60 (car un filleul est considéré comme un parfait étranger selon les tarifs des droits de mutation) ÷ 100 = 120 000
Les droits de donation seront donc de 120 000 dans le cas ou Mme Lalala ferait donation de sa maison à son filleul.