Les régimes matrimoniaux 

Les règles communes à tous les époux :

Certaines personnes ne peuvent se marier en fonction de leurs liens de parenté ou d’alliance par exemple entre parents en ligne directe, frères et sœurs, beaux-parents et gendre et belle-fille, beaux-parents entre eux si la personne créée en alliance est vivante.

Le mariage du majeur, sous curatelle ou d’une personne en tutelle, n’est plus soumis à autorisation depuis le 25 mars 2019

Le régime primaire et l’ensemble des règles d'ordre publique qui s’applique à tous les époux.

Les obligations sont les suivantes

-le respect, 

-la fidélité, 

-le secours, 

-l’assistance aide moral et matériel lorsqu’un époux a besoin d’aide en cas de maladie par exemple

-la communauté de vie 

Les époux mariés sans contrat avant le 1er février 1966 se trouvent automatiquement soumis au régime de la communauté de meubles et acquêts.

Dans le cadre du régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement. 

La séparation de biens

Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun deux reste seul tenu des dettes, né en sa personne avant ou pendant le mariage.

Il existe une infinité de contrat de mariage, les conventions matrimoniales doivent être rédigé avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu’au jour de cette célébration.

Le contrat de mariage est caduc si le mariage n’a pas lieu. 

Toute modification apportée au contrat initial doit être rédigé à la suite de la minute du contrat de mariage ou si un contrat de mariage est établi. Celui-ci doit être aussi rédigé en minutes. On appelle cela un changement de régime matrimonial.